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HIAB HiConnect™ conditions générales

Le contrat fondé sur les présentes Conditions générales Hiab HiConnect (le « Contrat ») régira l’utilisation du service Hiab HiConnect (« HiConnect ») par le client et l’utilisateur du client. Les présentes Conditions générales Hiab HiConnect s’appliquent en complément du Contrat dont elles feront partie intégrante. Toutes les autres conditions générales ou conditions générales d’achat du Client sont formellement rejetées. Les présentes Conditions générales Hiab HiConnect s’appliqueront à tout achat ultérieur conclu dans le cadre du présent contrat.

Le présent Contrat est conclu entre le client et l’entité Hiab concluant le Contrat avec le Client. Les services couverts par les présentes conditions générales peuvent être fournis par toute filiale de Hiab.

Ce Contratprend effet dès l’acceptation par le client des présentes Conditions générales Hiab HiConnect ou lors de l’enregistrement du compte d’entreprise du client ou, dans le cas d’un contrat signé associé aux présentes Conditions générales Hiab HiConnect, dès l’entrée en vigueur de ce contrat.

Le client et Hiab seront individuellement désignés par « la Partie » et conjointement par « les Parties ».

1 DÉFINITIONS

1.1

«Filiale» désigne toute entité juridique, qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par une Partie ,ou qui détient ou contrôle directement ou indirectement une Partie ou sous la même détention ou contrôle direct ou indirect en qualité de Partie, tout au long de cette détention ou ce contrôle.

1.2

« Client » désigne la personne, l’entreprise ou l’organisme auquel Hiab accepte de fournir les Services dans le cadre du Contrat.

1.3

« Contenu du client » désigne toute forme d’information ou de documentation, écrite ou autre, téléchargée ou entrée dans le Service par le Client et/ou les Utilisateurs, le cas échéant.

1.4

« «Règlements de protection des données» désigne le Règlement européen de protection générale de données (Règlement(UE) 2016/679) et les lois de protection des données en vertu de la loi qui régit le Contrat applicable au traitement des données personnelles de temps à autre.

1.5

«Hiab» désigne l’entité juridique de Cargotec Corporation qui a conclu le Contrat avec le Client.

1.6

« Contenu Hiab » désigne toute forme de données, information ou documentation visuelle, écrite ou autre, téléchargée, transférée, traitée, développée, conclue ou agrégée dans le processus de fourniture du Service par ou pour le compte de Hiab, ainsi que tout contenu inclus dans le Service à l’exception du contenu du client.

1.7

« Données personnelles » désigne les données permettant d’identifier un individu, comme défini plus en détail sous Règlements sur la protection des données.

1.8

« Service » désigne le tableau de bord Hiab HiConnect TM et les fonctions et fonctionnalités connexes proposées au client à travers le Service.

1.9

« Logiciel » désigne toutes les applications, plugins et autres formes de logiciels (y compris les logiciels de tiers) ainsi que toutes les améliorations, mises à jour et mises à niveau y afférentes ou les versions qui sont fournies par (ou au nom de) Hiab au Client et que le Client peut utiliser pour accéder au Service et l’utiliser.

1.10

« Utilisateur(s) » désigne l’individu qui, à la demande et/ou avec l’approbation du Client, enregistre un compte d’utilisateur et obtient l’accès au Service fourni par Hiab.

2 DROIT D’UTILISATION ET D’ACCÈS AU SERVICE

2.1

Hiab accorde par la présente au Client un droit limité non cessible, non exclusif et qui ne peut pas être accordé en sous-licence, ainsi qu’une licence permettant à ses Utilisateurs désignés d’accéder au Service et de l’utiliser.

3 ESSAI GRATUIT

3.1

Au cas où les Parties auraient convenu d’un essai gratuit, au cours duquel Hiab peut rendre le Service accessible au client gratuitement, Hiab pourra mettre fin à tout moment à la disponibilité des Services. Pendant l’essai gratuit, le Service est fourni « en l’état » sans aucune garantie.

3.2

En cas de période d’essai gratuit convenue, le Client pourra, à tout moment pendant la dite période d’essai gratuite convenue, résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité.

4 CONTENU DU SERVICE ; MODIFICATIONS AU SERVICE

4.1

Le contenu des Services est décrit dans la description de service mise à la disposition du Client par Hiab. Dans le cadre de ce service, le Client peut recevoir de la part de Hiab des recommandations de mesures à adopter (par exemple des rappels ou des recommandations pour les réparations et entretiens à venir), que le Client devra respecter. Toutefois, c’est au Client qu’il revient de décider (et qu’incombe la responsabilité finale) si ces recommandations doivent être suivies, si l’équipement doit être réparé ou si des travaux d’entretien doivent être effectués après rappel ou recommandation par le Service. Pour éviter toute ambiguïté, aucun travail de réparation ou d’entretien n’est inclus dans le présent Contrat. Ces travaux font toujours l’objet d’un accord distinct.

4.2

L’utilisation des Services implique que l’équipement du Client comporte le matériel et le dispositif de connectivité appropriés et que les dits matériel et dispositif de connectivité soient correctement activés. Hiab propose de tels matériel et dispositif de connectivité adaptés à l’utilisation des Services. Ces matériel et dispositif de connectivité sont proposés indépendamment de ce Contrat et pourront être proposés pré-installés dans l’équipement du Client (dans le cadre de l’achat de nouveaux équipements et sous réserve de disponibilité) ou intégrés à un équipement existant (par Hiab ou ses partenaires de service ou revendeurs agréés). Toute forme ou clause de garantie, le cas échéant, associée au matériel et au dispositif de connectivité sera soumise aux conditions générales de garantie standards de Hiab. Le matériel et le dispositif de connectivité sont équipés d’une carte SIM intégrée. La carte SIM est la propriété de Hiab et ne peut être utilisée que pour les Services.

4.3

Hiab surveille constamment le Service et s’efforce en permanence de le développer et de l’améliorer. En conséquence, Hiab se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications à la conception, à la méthode opérationnelle, aux spécifications techniques, aux systèmes et autres fonctions, etc. du Service, qui, selon l’opinion raisonnable de Hiab, ne diminuent pas la performance globale, la convivialité ni la fonctionnalité du Service (conjointement « Modifications mineures »).

4.4

Dans le cas où Hiab prévoirait de mettre en œuvre des modifications qui, selon Hiab, ne sont pas considérés comme des Modifications mineures du Service, ces modifications seront notifiées dans un délai raisonnable au client par écrit avant de mettre en œuvre de telles modifications. Si la modification ont une incidence négative importante sur la capacité du Client à utiliser le Service conformément au présent Contrat et que le Client n’accepte pas cette modification, le Client doit ainsi résilier le présent Contrat en notifiant Hiab dans un délai d’un (1) mois après avoir reçu l’avis de modification moyennant un préavis écrit d’un (1) mois à la fin d’un mois à la fin d’un mois.

4.5
Hiab se réserve également le droit de suspendre temporairement la fourniture du Service lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service, y compris, sans s’y limiter, pour les modifications techniques, l’installation générale, les modifications ou les travaux d’entretien de l’environnement technique, ou lorsque des lois, des ordonnances, des directives ou des déclarations des autorités exigent de telles actions. Hiab se réserve en outre le droit de limiter le volume de trafic dans le réseau de communication, de déconnecter la connexion et de prendre toute autre mesure nécessaire requise pour assurer le trafic réseau, la sécurité des données ou la disponibilité. La fourniture des Services peut également faire l’objet de restrictions et d’inexactitudes indépendantes de la volonté de Hiab, pour lesquelles Hiab ne peut être tenue responsable. Cela s’applique, sans toutefois s’y limiter, à la disponibilité des services de communication mobile, de réseau et d’accès à Internet fournis par des tierces parties. D’autres circonstances négatives, telles que la surcharge de réseau, peuvent également entraver l’utilisation des Services. Hiab s’efforce de veiller à ce que cette suspension ou cette interruption ne se poursuive pas pendant un temps inutilement long et que les inconvénients qui en découlent soient limités au minimum. Dans la mesure du possible, Hiab avisera le Client par écrit de telles suspensions dès que raisonnablement possible. Ladite suspension ou restriction n’est pas considérée comme constituant un défaut dans la fourniture des Services et le Client n’aura droit à aucun remboursement ou autre compensation.
La fourniture des Services peut également faire l'objet de restrictions et d'inexactitudes indépendantes de la volonté de Hiab, pour lesquelles Hiab ne peut être tenue responsable. Cela s'applique, sans toutefois s'y limiter, à la disponibilité des services de communication mobile, de réseau et d'accès à Internet fournis par des tierces parties. D'autres circonstances négatives, telles que la surcharge de réseau, peuvent également entraver l'utilisation des Services. Hiab s'efforce de veiller à ce que cette suspension ou cette interruption ne se poursuive pas pendant un temps inutilement long et que les inconvénients qui en découlent soient limités au minimum. Dans la mesure du possible, Hiab avisera le Client par écrit de telles suspensions dès que raisonnablement possible. Ladite suspension ou restriction n'est pas considérée comme constituant un défaut dans la fourniture des Services et le Client n'aura droit à aucun remboursement ou autre compensation.
4.6

Le Client doit, dès que possible, signaler à Hiab : (i) la perte ou le retour ou la revente de l’équipement (y compris les renseignements du propriétaire subséquent) faisant l’objet du Service et cet équipement est mis au rebut ou définitivement mis hors service, (II) la perte ou le retour de la carte SIM, (III) tous défauts, problèmes ou erreurs constatés dans les Services et/ou le matériel ou le dispositif de connectivité. Le Client s’engage également à informer le nouveau propriétaire que l’équipement est équipé d’un dispositif de connectivité connecté à Internet pour la transmission de données.

5 FRAIS ET FACTURATION

5.1

Sauf lorsqu’il est convenu que le Service est proposé gratuitement, le Client doit payer Hiab les frais applicables au Service convenus par les Parties dans le cadre du Contrat. Sauf accord contraire, le délai de paiement de tous les frais est de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture de Hiab. La taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) est ajoutée aux frais conformément à la législation en vigueur.

5.2

Tous les frais et tarifs s’entendent hors taxes, droits ou autres charges ou impôts de quelque nature que ce soit sur le Service en vertu des lois du pays de destination, ceux-ci devant être payés directement par le Client. Dans le cas où Hiab est obligé de payer ou percevoir lesdites taxes, droits ou charges, les montants en question doivent être réglés par le Client en plus des frais.

5.3

Dès la date d’entrée en vigueur, tous les frais dus par le Client sont échus, et Hiab peut suspendre l’accès du Client au Service jusqu’au règlement de tous les frais impayés. Les intérêts de retard s’élèvent à huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’échéance du paiement, calculés à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif. Ces pénalités seront automatiquement dues sans préavis.

5.4

Dans la mesure permise par la loi applicable, tout retard de paiement oblige le débiteur de payer une charge fixe de quarante (40) euros (ou le même montant dans la devise convenue calculée conformément au taux de change officiel à la date de la facture) pour couvrir les frais de recouvrement de la dette en plus des pénalités de retard de paiement. Une indemnité supplémentaire peut être réclamée par Hiab, sur présentation des pièces justificatives, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros (ou le même montant dans la devise convenue calculé en fonction du taux de change officiel à la date de la facture).

5.5

Les frais peuvent être révisés par Hiab une fois tous les douze (12) mois. Si les frais sont élevés, le Client peut résilier le contrat dans un délai d’un (1) mois après réception des nouveaux frais ou avis des modifications (ces informations pouvant parvenir sous forme de facture), avec effet à partir de la date à laquelle l’augmentation entre en vigueur. Hiab avisera le Client des nouveaux frais, de la date à laquelle les nouveaux tarifs entreront en vigueur et du droit du Client à résilier le Contrat. Si le Client souhaite poursuivre le Contrat, il n’a pas besoin de faire quoi que ce soit. Le Contrat restera alors en vigueur en appliquant le nouveau tarif.

6 OBLIGATIONS DES PARTIES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE MOT DE PASSE ETC.

6.1

Le Client est responsable des activités de ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service et du maintien de la sécurité des comptes d’utilisateur. Le Client doit informer tous les Utilisateurs de leurs obligations en vertu de ce Contrat et, en particulier, des conditions d’accès et d’utilisation du Service.

6.2

Pour pouvoir accéder aux services et/ou créer un compte dans le cadre des Services, le Client doit créer un compte et sélectionner un mot de passe et/ou fournir à Hiab un certain nombre d’informations personnelles limitées concernant le ou les Utilisateurs, pouvant inclure notamment le nom et l’adresse électronique de l’Utilisateur (ou des Utilisateurs) et/ou du Client. Le Client accepte de fournir à Hiab des informations précises, complètes et actualisées. Les règles suivantes régissent la création et l’utilisation du compte : (i) un Utilisateur ne doit pas avoir plus d’un compte à tout moment et ne doit pas créer de compte en utilisant une fausse identité ou de fausses informations, ou pour le compte d’une personne autre que lui-même ; (II) l’Utilisateur ne doit pas accorder de sous-licence, louer, céder, vendre, échanger, offrir ni transférer son compte à quiconque sans l’autorisation écrite de Hiab ; tout transfert ou tentative de transfert est interdit et nul ; et (III) l’Utilisateur et le Client ne devront en aucun cas tenter d’obtenir des informations de connexion ou d’accéder à un compte appartenant à d’autres Utilisateurs et/ou Clients.

6.3

Le Client convient qu’il ne pourra, en aucun cas: (i) utiliser les Services, intentionnellement ou non, dans le cadre de toute violation d’une loi ou d’un règlement applicable, ou agir de manière à favoriser la violation de toute loi ou règlement en vigueur ou (II) exécuter, aider, encourager ou participer à tout type d’attaque, y compris, sans limitation, la propagation d’un virus, les attaques par déni de service, ou toute autre tentative de perturbation des Services ou de la capacité de toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; (III) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, comptes enregistrés à autres ou à tout ordinateur ou serveur utilisé pour offrir ou assurer les Services ou tout environnement HiConnect ou réseaux connectés aux services par tout autre moyen que l’interface utilisateur fournie par Hiab, y compris mais sans s’y limiter, en contournant ou en modifiant ou en provoquant la modification, en tentant de contourner ou de modifier, ou en encourageant ou en aidant toute autre personne à contourner ou à modifier, toute sécurité, technologie, dispositif, fichier ou logiciel faisant partie des Services; (IV) utiliser, faciliter, créer ou maintenir une connexion non autorisée aux Services, y compris sans s’y limiter (1) toute connexion à un serveur non autorisé qui émule ou tente d’émuler toute partie des Services ; ou (2) toute connexion utilisant des programmes, des outils ou des logiciels qui ne sont pas expressément approuvés par Hiab ; (v) utiliser tout tiers non autorisé ou tout autre logiciel qui accède, intercepte, « exploite », ou bien recueille des informations auprès des Services, ou transitant par les Services, y compris, sans s’y limiter, tout logiciel lisant des zones de RAM ou des flux de trafic réseau utilisés par les Services pour stocker des informations relatives aux Services. Hiab peut, à sa seule et entière discrétion, autoriser l’utilisation de certaines interfaces utilisateur tierces ; (VI) intercepter, examiner ou autrement observer tout protocole de communication exclusif utilisé par un client, un serveur ou les Services, que ce soit par l’utilisation d’un analyseur de réseau, d’un renifleur de paquets ou de tout autre outil ; (VII) faire tout usage automatisé des Services, ou prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (à la seule discrétion de Hiab) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Services, ou (VIII) contourner les fichiers d’exclusion des robots ou autres mesures utilisées par Hiab pour restreindre l’accès aux Services ou utiliser tout logiciel, technologie, ou dispositif pour envoyer du contenu ou des messages, extraire des informations, parcourir ou balayer les Services, ou recueillir ou manipuler des données ; (IX) interférer ou tenter d’entraver le bon fonctionnement des Services ou de se connecter ou d’utiliser les Services de quelque façon que ce soit non expressément autorisée par les termes du contrat, y compris de perturber, surcharger ou d’aider ou d’encourager la perturbation ou la surcharge de (1) tout serveur, ou (2) la jouissance des Services par toute autre personne.

6.4

Le client s’engage à ne pas : (i) exploiter commercialement les Services; (II) distribuer, louer, autoriser, vendre, prêter, transmettre ou transférer ou assigner de toute autre façon les Services (y compris tout logiciel) ou le Contenu Hiab, toute copie de ceux-ci sans le consentement écrit préalable exprès de Hiab ou tel que stipulé dans le présent Contrat (III) dans la mesure où cela n’est pas prévu par la loi obligatoire applicable, reconstituer la logique du Logiciel, le décompiler, désassembler, modifier, traduire, préparer des œuvres dérivées basées sur le Service ou modifier de toute autre manière tout ou partie du Service (y compris le logiciel) ; (IV) supprimer, masquer ou modifier tout droit d’auteur, marque de commerce ou tout autre avis de droits de propriété, marques ou étiquettes figurant sur ou dans le Service ou le logiciel, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, mentions légales ou autres étiquettes de l’origine ou de la source du matériel (v) extraire des informations, construire des bases de données ou créer par tout autre moyen des copies permanentes de contenu Hiab, de logiciels ou d’autres informations à l’intérieur du Service, à l’exception du contenu du client; et/ou (VI) le transport, l’exportation ou la réexportation (directe ou indirecte) dans un pays ou la réception du Service (y compris les logiciels) est interdite par toute sanction économique ou commerciale des États-Unis, de l’UE du Royaume-Uni ou autre ou par les lois sur l’exportation ou les règlements connexes ou enfreignant de toute autre façon les lois ou règlements susceptibles d’être modifiés.

6.5

Hiab a le droit d’empêcher à un Utilisateur et/ou à un Client d’accéder au Service ou de résilier le Contrat sans préavis si Hiab soupçonne l’Utilisateur d’utiliser le Service d’une manière non conforme aux termes du Contrat ou ne respectant pas les lois en vigueur, sans que Hiab soit tenu de procéder à un remboursement ou de verser tout indemnité ou compensation au Client ou à tout Utilisateur. Hiab doit informer par écrit et sans retard indu le Client des raisons motivant le refus d’accès à un Utilisateur ou la résiliation du Contrat.

7 GARANTIES

7.1
Le client garantit que :
a)

il a plein pouvoir et autorité pour conclure ce Contrat et concéder les droits visés dans celui-ci, et

b)

il fera preuve de toute la diligence requise pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

c)

il n’est soumis à aucune sanction économique ou commerciale ni à aucun contrôle d’exportation émanent des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni ou autres et qu’il n’est pas situé ou établi dans un pays soumis à un embargo du gouvernemental des États-Unis, ou désigné par les États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et

d)

il ne figure sur une liste établie par l’UE, de l’UK ou des États-Unis. répertoriant les parties interdites ou faisant l’objet d’une restriction.

7.2
Hiab garantit que :
a)

il a plein pouvoir et autorité pour conclure ce Contrat et concéder les droits visés dans celui-ci, et

b)

il fera preuve de toute la diligence requise pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Hiab rejette par la présente toutes conditions, garanties ou autres termes relatifs aux Services ou à tout autre produit ou service fourni par Hiab en vertu du présent Contrat, à moins que lesdits conditions, garanties ou termes ne soient expressément énoncés dans le présent Contrat. Pour plus de clarté, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique, y compris les clauses tacites de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité avec la description.

8 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1

Tout le Contenu du Client restera la propriété exclusive du Client ou de son propriétaire légal, selon le cas. Le Client accorde à Hiab et à ses filiales un droit d’accès et d’utilisation du Contenu du Client aux fins du présent Contrat ainsi que pour poursuivre le développement du Service et des services connexes pendant et après la durée du Contrat.

8.2

Tous les Contenus Hiab ainsi que le Service (y compris tout logiciel) resteront la propriété exclusive de Hiab, de ses filiales ou du détenteur de droits tiers concerné. Le Client dispose d’un droit restreint d’accès et d’utilisation du Contenu Hiab et du Service dans la mesure nécessaire à l’utilisation et à l’accès au Service conformément au présent Contrat.

8.3

Sous réserve du présent Contrat et de ses conditions générales, Hiab accorde par la présente au Client un droit non exclusif, non cessible, sans octroi possible de sous-licence, et limité, ainsi qu’une licence d’utilisation du logiciel aux fins de l’utilisation du Service conformément au présent Contrat. Le Logiciel est fourni au Client sous licence et le Client reconnaît par la présente qu’aucun titre ou propriété dans le Logiciel n’est t cédé ou attribué et que ce Contrat ne doit pas être interprété comme une vente de tout droit lié au Logiciel.

9 CONFIDENTIALITÉ

9.1

Compte tenu du droit de Hiab d’utiliser le Contenu du Client comme stipulé dans l’Article 8.1 ci-dessus, les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité de tous les documents et informations reçus de l’autre Partie, classés confidentiels ou qui doivent être considérés comme tels, et les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces documents ou informations à toute autre fin que selon les termes du Contrat établi entre les Parties.

9.2

Compte tenu du droit de Hiab d’utiliser le Contenu du Client comme stipulé dans l’Article 8.1 ci-dessus à la résiliation du présent Contrat ou lorsqu’une Partie n’a plus besoin des informations ou de la documentation en question aux fins du présent Contrat, cette Partie cessera immédiatement d’utiliser les renseignements confidentiels ou les documents reçus de l’autre Partie et devra, à la demande de l’autre Partie, restituer ou détruire toute la documentation en question, y compris toutes les copies qui ont pu en être faites. Hiab a toutefois le droit de stocker la documentation livrée et créé dans le cadre de la fourniture du Service conformément à sa pratique de dépôt et en tenant compte des obligations de confidentialité. En outre, chaque Partie est habilitée à conserver des copies, comme l’exige la loi ou les décrets des autorités.

9.3

Les droits et obligations énoncés dans le présent Article 9 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat entre les parties.

10 DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ

10.1

Les deux Parties doivent se conformer à leurs obligations respectives en vertu du Règlement sur la protection des données.

10.2

Hiab s’assurera que son personnel (y compris le personnel de ses sous-traitants) traitant toute donnée personnelle, obtienne et maintienne pendant toute la durée du présent Contrat tous les enregistrements et les notifications qu’il est tenu d’obtenir et de maintenir conformément à tout Règlement de protection des données requis de Hiab pour fournir le Service.

10.3

Si et dans la mesure où le Contenu du Client inclut des Données personnelles telles que définies dans le Règlement sur la protection des données, le Client est le contrôleur des données en vertu du Règlement sur la protection des données. Hiab traitera ces Données personnelles pour le compte du Client à des fins de prestation du Service, et sera donc considéré comme fournisseur de service de traitement de données (tel que défini dans le Règlement sur la protection des données) en ce qui concerne ces Données personnelles.

10.4
Le client, en tant que contrôleur de données, doit :
a)

dans la mesure jugée nécessaire par le Client, donner à Hiab des instructions documentées sur le traitement des données personnelles, qui doivent être conformes au Règlement sur la protection des données ;

b)

ont le droit et l’obligation de préciser l’objet du traitement des Données personnelles ;

c)

déclarent que toutes les personnes intéressées par les données personnelles ont reçu des avis et des renseignements, comme l’exige le Règlement sur la protection des données, pour permettre à Hiab d’effectuer le traitement envisagé ci-dessus ;

d)

déclarent que si le Client représente ses Filiales ou tiers en vertu de ce Contrat, il a les motifs juridiques de conclure ce Contrat avec Hiab et de permettre à Hiab de traiter les données personnelles conformément aux termes du présent Contrat ; et

e)

confirment que ; i) le traitement stipulé en vertu du présent Contrat répond aux exigences du Client, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne les mesures de sécurité prévues, et (ii) il a fourni à Hiab des informations afin que Hiab effectue le traitement en conformité avec le Règlement sur la protection des données.

10.5
Lorsqu’il agit en capacité de fournisseur de service de traitement de données, Hiab devra (et, au mieux de sa capacité, s’assurer que tout sous-traitant pertinent s’acquitte de ces devoirs) :
a)

traiter les Données personnelles du Client conformément aux instructions consignées et raisonnables du Client et communiquées à l’avance par le Client ;

b)

prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection contre le traitement non autorisé et illégal des Données à caractère personnel (telles que définies dans le Règlement sur la protection des données) et contre les pertes, altérations ou destructions accidentelles ou les dommages causés aux Données personnelles ;

c)

ne pas transférer (y compris en permettant l’accès) des Données à caractère personnel à d’autres tiers en dehors des frontières de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, à moins d’avoir veillé au préalable à ce que la protection des Données à caractère personnel soit conforme aux données des Règlements de protection ;

d)

aider le Client à s’assurer du respect des obligations découlant des Articles 32 à 36 du Règlement européen général sur la protection des données, en tenant compte de la nature du traitement et des informations à la disposition de Hiab ;

e)

au choix du client, supprimer ou renvoyer au Client toutes les Données personnelles du Client après la fin de la prestation des Services associés au traitement, et supprimer les copies existantes à moins que la législation de l’Union ou des États membres n’exige le stockage des Données personnelles ;

f)

mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer raisonnablement le respect des obligations du Règlement sur la protection des données directement applicable à un responsable de traitement de données et contribuer aux audits, y compris aux inspections, effectués par le contrôleur ou tout autre auditeur mandaté par le contrôleur.

Hiab doit avoir le droit de facturer tous les coûts et dépenses liés à l’assistance du Client en vertu des articles10.5 (d)-(f) ci-dessus

10.6

Le Client autorise Hiab à sous-traiter le traitement des Données personnelles du Client à des sous-traitants selon les termes du présent Contrat.

10.7

Si les clauses contractuelles standards (« CSC ») de la Commission européenne pour le transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ont été signées entre le Client et Hiab ou le sous-traitant de Hiab concerné, le Client (ou, le cas échéant, une filiale cliente autorisée) : (a) autorise Hiab à sous-traiter le traitement des Données personnelles des Clients conformément aux termes de la CSC ; (b) reconnaît qu’il s’agit d’un consentement écrit préalable du Client (ou de la filiale autorisée du Client) pour l’application du Paragraphe 11(1) de la CSC.

10.8

Pour éviter toute ambiguïté, les Articles 10.3 à 10.6 ne s’appliquent que lorsque Hiab agit comme un fournisseur de service de traitement de données et que les Données à caractère personnel sont traitées. Lorsque cela est possible et faisable, Hiab s’efforce de rendre les Données des clients anonymes et, par conséquent, pas les Données personnelles.

10.9

Données statistiques. Sans limiter les droits de confidentialité et les Protections des droits de propriété intellectuelle énoncés dans le Contrat, pendant et après l’expiration du Contrat, Hiab et ses filiales ont le droit perpétuel d’utiliser des données agrégées et statistiques dérivées de l’exploitation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les informations au sujet de l’efficacité, de la disponibilité, des temps d’arrêt, de l’exploitation, de l’environnement d’exploitation, du mouvement, de l’état, de la connexion et des informations similaires («Données statiques»), et rien dans les présentes ne doit être interprété comme interdisant à Hiab ou à ses filiales d’utiliser les données statistiques à des fins commerciales ou d’exploitation, à condition que Hiab ne partage pas avec un tiers (autre que les filiales de Hiab et ses sous-traitants et fournisseurs de services) des Données statistiques révélant l’identité du Client ou de l’Utilisateur ou des informations confidentielles du Client. Par souci de clarté, si les Données statistiques contiennent des données personnelles, Hiab traite les Données statistiques en qualité de contrôleur de données au moment de décider des fins pour lesquelles, et les moyens par lesquels, ces données personnelles sont traitées. De plus amples informations sur la façon dont Hiab traite les données personnelles en tant que contrôleur de données, y compris les informations sur la durée et à quelles fins Hiab traite les données personnelles, est disponible sur https://www.Hiab.com/en/pages/privacy-policy.

11 FORCE MAJEURE

11.1

Aucune des parties ne peut être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un obstacle en dehors de la zone d’influence de la Partie ou de ses sous-traitants, et qui ne peuvent raisonnablement avoir été pris en compte par la Partie au moment de conclusion de ce Contrat, et les conséquences que la Partie ne pouvait raisonnablement être censée éviter ou surmonter. Une grève, un lock-out, un boycott ou toute autre action syndicale sera considéré comme constituant un cas de force majeure même lorsque la Partie elle-même en constitue la cible ou en est une Partie.

11.2

La Partie préviendra immédiatement l’autre Partie de l’évènement de force majeure lui-même ainsi que de son arrêt.

12 DURÉE ET RÉSILIATION

12.1

Sauf accord contraire écrit entre les Parties, le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la signature et restera en vigueur pour une période de douze (12) mois. Par la suite, il continuera de demeurer en vigueur sur des périodes consécutives de douze (12) mois, à moins que qu’il ne soit résilié selon les termes du présent Contrat.

12.2

Le client peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trois (3) mois envers Hiab.

12.3

Si l’équipement faisant l’objet du Service est (i) définitivement mis hors service, (II) vendu, (III) mis au rebut ou perdu de toute autre manière (y compris le vol), le Client peut résilier le présent Contrat pour une cette partie moyennant un avis d’un (1) mois, indiquant les motifs de la résiliation et l’identification de l’équipement associé à la résiliation. En cas de revente de tous les équipements du Client, le présent Contrat expire automatiquement avec un délai de résiliation d’un (1) mois après que Hiab ait été informé de cette revente conformément à l’Article 4.6 ci-dessus. En cas de revente d’un ou de tous les équipements du Client, en dépit de la période de résilia- tion, Hiab désactivera l’accès et la visibilité du Client à l’équipement connecté via le Service.

12.4

Chaque Partie peut résilier pour un motif valable le présent Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie (i) enfreint gravement les clauses du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, le non-paiement des frais de service par le Client) et n’est pas en mesure de rectifier la violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis écrit de l’autre Partie ou (II) est déclarée en faillite ou mise en liquidation ou suspend autrement ses paiements, sauf suspension de paiements ou de Service en cas de contestation de l’obligation de paiement ou autre litige n’autorisent aucune Partie à résilier pour un motif valable, comme précité.

12.5

Hiab se réserve le droit d’interrompre l’offre ou la fourniture des Services ou d’une partie de ceux-ci à tout moment moyennant un préavis raisonnable au Client. Dans un tel cas, Hiab n’aura aucune responsabilité autre que de rembourser le Client au prorata, conformément à l’Article 12.6.

12.6

À la résiliation du Contrat par le Client, Hiab remboursera au Client (au prorata) touts frais payés d’un montant couvrant le reste de la durée de Service après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. La résiliation par l’une ou l’autre Partie du présent Contrat n’affecte pas le droit de Hiab de facturer tous les frais et autres paiements émis avant la date de résiliation du présent Contrat pour le service fourni conformément aux Conditions générales du présent Contrat.

12.7

Dans la mesure où cela n’est pas prévu par la loi obligatoire applicable, Hiab n’est pas tenue de supprimer, d’effacer ou de transférer tout Contenu de Client, sauf accord contraire des Parties sur présentation des frais distincts.

13 RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

13.1

Malgré les garanties de Hiab en vertu de l’Article 7 ci-dessus ou exposées ailleurs dans le présent Contrat, Hiab ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption ou reste exempt de toute erreur. Hiab ne sera pas responsable de la convivialité et de la compatibilité de l’équipement ou du logiciel utilisé par les Utilisateurs dans le cadre du Service.

13.2

La responsabilité totale de Hiab à l’égard du Client découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci sera limitée au montant mensuel calculé des frais de Service multiplié par douze (12).

13.3

La responsabilité de Hiab dans le cadre du présent Contrat, (qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence) ou autre) pour tout dommage indirect ou consécutif, tel que, mais sans s’y limiter, (que les Parties aient pu ou non envisager de tels dommages à la date d’effet) exclut : la perte de revenus réels ou anticipés (y compris la perte de revenus sur les contrats), la perte d’économies anticipées, la perte d’opportunités d’affaires, la perte de données, la mauvaise réputation ou perte de clientèle et autres pertes spéciales, indirectes ou consécutives. En outre, le Client reconnaît que le Client doit supporter le risque de réalisation commerciale du Service et des avantages résultant de l’utilisation du Service et le Client devra donc assumer l’entière responsabilité des informations utilisées par ou obtenu via le Service.

13.4

Les limitations de responsabilité ne s’appliqueront pas à la responsabilité causée par ou résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, ou de mort ou de blessures personnelles. Certains États ou pays n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou les limitations/exclusions de responsabilité décrites ci-dessus. Dans ce cas, (certaines de) ces limitations/exclusions peuvent ne pas s’appliquer à un Client résidant dans l’un de ces États ou pays, mais ils sont par ailleurs en vigueur dans la mesure maximale permise par les lois en vigueur.

14 AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1

Outre les changements apportés au Service comme stipulé par les Articles 3.4 et 4.4 ci-dessous, les Conditions générales Hiab HiConnect, tout comme les politiques de confidentialité ou de sécurité Hiab, peuvent être mises à jour de temps à autre par Hiab. Hiab déploiera les efforts raisonnables pour aviser le Client de ces mises à jour, mais aussi de toute annonce importante au sujet de l’utilisation des Services conformément à l’Article 14.2 ci-dessous.

14.2

Tout avis dans le cadre du présent Contrat peut être fourni par Hiab à sa discrétion via HiConnect et/ou le site Internet des Services. Dans le cas où une notification serait communiquée uniquement par le biais de HiConnect et/ou du site Internet des Services (et non par exemple directement au Client par e-mail), l’avis est réputé reçu par le Client au plus tard sept (30) jours civils à compter de la publication de la notification par Hiab.

14.3

Si une clause du Contrat ou une partie d’une clause du Contrat , ou de ces Conditions générales Hiab HiConnect, est jugée invalide ou inexécutoire, la validité des autres clauses du Contrat ne sera pas affectée et chaque clause restante ou partie de celle-ci restera valide et exécutoire dans toute la mesure autorisée par la loi. Lorsqu’une clause est jugée invalide ou inapplicable, les Parties s’engagent à négocier en toute bonne foi pour convenir d’une clause de remplacement ayant, dans la mesure du possible, le même résultat commercial que la clause initiale.

14.4

Tout manquement de l’une ou l’autre des Parties à faire appliquer, à tout moment ou durant une période donnée, l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

14.5

Aucune des Parties n’a le droit de céder le contrat entre les Parties sans le consentement écrit de l’autre Partie. Indépendamment de ce qui précède, Hiab a le droit de céder le présent Contrat à une société appartenant au même groupe de sociétés ou dans le cadre d’un transfert de son entreprise, en avisant l’autre Partie par écrit.

14.6

Hiab aura le droit d’utiliser comme référence les informations relatives à la fourniture au Client des services de Hiab sans l’autorisation du Client.

14.7

En cas de divergence entre la version anglaise et toute version traduite du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Hiab HiConnect, la (les) version(s) anglaise(s) prévaudront toujours.

15 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1

Le présent Contrat sera régi par la législation finlandaise.

15.2

Les Parties s’efforceront de régler tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat par la négociation. Si les Parties ne parviennent pas à un consensus par la voie de la négociation, le litige est réglé par recours à une procédure d’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage établies par la Chambre de Commerce Finlandaise. Un arbitre sera nommé. Le siège de l’arbitrage sera à Helsinki, Finlande et, sauf accord contraire entre les Parties, la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Les Parties conviennent de ne pas divulguer les documents reçus pendant la procédure d’arbitrage et la sentence arbitrale.

15.3

Tout problème de recouvrement par Hiab de paiements dus dans le cadre du présent Contrat peut, à l’entière discrétion de Hiab, être résolu devant un tribunal compétent.